Forfait Post-Stationnement (FPS) — Défaut de paiement horodateur

Forfait de post-stationnement pour non-paiement ou paiement insuffisant à l'horodateur. Géré par la mairie, PAS par l'ANTAI.

Fondement juridique

Code général des collectivités territoriales (Art. L2333-87) régissant le stationnement payant décentralisé. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est prévu à l'Art. L2333-87-VI.

Art. L2333-87 CGCT · Art. R49-18 CPP

12 motifs de contestation valables

• Horodateur en panne ou hors service (photo écran HS) (Art. L2333-87 CGCT)
• Ticket payé mais non visible, envolé ou tombé (Art. L2333-87 CGCT)
• Vous avez payé mais le FPS a été émis 2 minutes après (Art. L2333-87 CGCT)
• Véhicule résident avec abonnement ou carte résident valide (Art. L2333-87 CGCT)
• Carte PMR, handicap ou professionnel de santé (Art. L241-3-2 CASF)
• Erreur de plaque, marque ou lieu sur l'avis FPS (Art. L2333-87 CGCT)
• Double FPS le même jour dans la même rue (Art. L2333-87 CGCT)
• Stationnement gratuit (dimanche, jour férié, heure gratuite) (Art. L2333-87 CGCT)
• Véhicule en autopartage ou intervention urgente (Art. L2333-87 CGCT)
• Véhicule vendu ou volé avant la date du FPS (Art. L2333-87 CGCT)
• Avis FPS jamais reçu (non-distribution) (Art. L2333-87 CGCT)
• Vice de forme RAPO : absence de mention du recours ou du délai (Art. L2333-87-VI CGCT)