Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Contesteo.fr, qui permet de générer des courriers de contestation d'amendes et de factures à partir des informations fournies par l'utilisateur.

2. Nature du service

Contesteo.fr est un outil d'aide à la rédaction juridique. Il ne constitue en aucun cas un conseil d'avocat ni une garantie de succès de la contestation. L'utilisateur reste seul responsable du contenu envoyé aux administrations et organismes tiers.

3. Compte utilisateur

L'inscription se fait sans mot de passe, via Google ou lien magique par email. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de sa boîte email.

4. Abonnements et paiement

Chaque lettre est facturée à l'unité (Solo, 9,90€), via le Forfait Flotte (79€/an, 12 lettres incluses, puis 5€ par lettre supplémentaire) ou via l'abonnement Pro (29,90€/mois, 3 lettres et 3 envois recommandés avec accusé de réception inclus par mois, puis 7,90€ par recommandé supplémentaire). Les paiements sont traités via Stripe. Les abonnements Pro et Flotte sont résiliables à tout moment depuis les paramètres du compte, sans engagement.

5. Responsabilité

Contesteo.fr ne garantit pas l'annulation effective d'une amende ou d'une facture. Les statistiques affichées (taux de réussite) sont déclaratives et fournies à titre indicatif.

6. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres, entraînant la suppression de ses données conformément au RGPD.