Contester une facture
Frais bancaires, télécom facturé après résiliation, énergie, eau, salle de sport, agence immobilière... Identifiez votre situation pour générer la lettre adaptée.
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Frais bancaires
Frais de rejet de prélèvement, commissions d'intervention ou agios prélevés au-delà des plafonds légaux ou sans information préalable.
Art. L312-1-3 CMF
Télécom
Facturation d'un abonnement mobile, internet ou box après une résiliation, ou non-respect des règles d'engagement.
Art. L224-30 Code conso · Art. L224-33 Code conso
Énergie
Facture d'électricité ou de gaz anormale, changement de fournisseur non consenti, ou non-respect du droit de rétractation.
Article selon le motif retenu
Eau
Facture d'eau anormalement élevée, souvent liée à une fuite après compteur ou à une erreur de relevé.
Loi 2011-525 (Warsmann) · Art. L2224-12-4 CGCT
Salle de sport
Refus de résiliation, prélèvements maintenus après un déménagement, un certificat médical ou une fermeture d'établissement.
Art. L212-1 Code conso · Art. 1231-1 Code civil
Agence immo
Dépôt de garantie non restitué dans les délais légaux, retenues injustifiées ou honoraires d'agence facturés à tort.
Article selon le motif retenu
Assurance
Refus de résiliation malgré la loi Hamon, majoration de prime après un sinistre non responsable, ou indemnisation refusée ou retardée sans justification.
Article selon le motif retenu
Abonnement numérique
Reconduction tacite sans information préalable, prélèvement maintenu après résiliation, ou service payant devenu indisponible.
Art. L215-1 Code conso
Garage / Réparation / Fourrière
Réparation facturée sans devis ni accord préalable, travaux non demandés, ou frais de fourrière facturés sans facture détaillée.
Article selon le motif retenu
Autre facture
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Analysé au cas par cas