Contester une amende
Radar, feu rouge, stationnement gênant, forfait post-stationnement, amende majorée... Chaque type a ses propres motifs de contestation et sa propre procédure. Sélectionnez le vôtre.
- — Radar
- — Feu rouge
- — Stationnement gênant
- — Forfait Post-Stationnement
- — Amende majorée
- — Véhicule de société / Non-désignation
- — Parking privé - Indigo / Q-Park
- — Péage autoroute
- — Amende transport - SNCF / RATP
- — Infraction agent (hors radar)
- —Autres amendes...
Radar / Feu rouge
Contravention issue d'un radar automatique fixe ou mobile (vitesse, feu rouge, stop, téléphone au volant) — constatée par un appareil automatique, pas par un agent sur place (voir « Infraction agent » sinon).
Art. R49 CPP · Art. 529-10 CPP
Stationnement gênant
Amende forfaitaire classique dressée par un agent de police municipale (hors horodateur).
Art. R417-10 Code route · Art. R49 CPP
FPS (stationnement payant)
Forfait de post-stationnement pour non-paiement ou paiement insuffisant à l'horodateur. Géré par la mairie, PAS par l'ANTAI.
Art. L2333-87 CGCT
Parking privé
Ce n'est pas une amende officielle ANTAI mais une redevance privée réclamée par un exploitant de parking ou une copropriété. Ne payez pas sur amendes.gouv.fr.
Art. L212-1 Code conso · Art. 1231-1 Code civil
Péage autoroute
Facture ou amende liée à un passage de péage non réglé, y compris les portiques en flux libre (A13, A14, A79, A4 et autres tronçons en déploiement) qui donnent lieu à un avis de paiement en cas de non-paiement en ligne.
Art. R49 CPP
Amende majorée
Majoration constatée par l'Officier du Ministère Public, et recouvrée par le Trésor Public, lorsque l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans le délai de 45 jours.
Art. 530 CPP · Art. 530-1 CPP
Amende transport
Amende forfaitaire dressée par un contrôleur pour défaut ou irrégularité de titre de transport.
Art. L2241-1 Code transports · Art. L2241-2 Code transports
Infraction agent (hors radar)
Amende pour une infraction au Code de la route (dépassement dangereux, priorité, distance de sécurité, feu rouge...) constatée directement par un agent — pas par un radar automatique.
Art. R49 CPP
Véhicule de société
Amende reçue pour n'avoir pas désigné, sous 45 jours, le conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une société lors d'un contrôle automatique (radar).
Art. L121-6 Code route
Autre amende
Votre amende ne correspond à aucune catégorie ci-dessus ? Décrivez votre situation et joignez l'avis reçu : on rédige une contestation adaptée au cas par cas.
Analysé au cas par cas