Contester une amende
Radar, feu rouge, stationnement gênant, forfait post-stationnement, amende majorée... Chaque type a ses propres motifs de contestation et sa propre procédure. Sélectionnez le vôtre.
Radar / Feu rouge
Contravention issue d'un radar automatique fixe ou mobile (vitesse, feu rouge, stop, téléphone au volant).
Art. R49 CPP · Art. 529-10 CPP · Art. R413-14 Code route
Stationnement gênant
Amende forfaitaire classique dressée par un agent de police municipale (hors horodateur).
Art. R417-10 Code route · Art. R49 CPP
FPS (stationnement payant)
Forfait de post-stationnement pour non-paiement ou paiement insuffisant à l'horodateur. Géré par la mairie, PAS par l'ANTAI.
Art. L2333-87 CGCT · Art. R49-18 CPP
Parking privé
Ce n'est pas une amende officielle ANTAI mais une redevance privée réclamée par un exploitant de parking ou une copropriété. Ne payez pas sur amendes.gouv.fr.
Art. L212-1 Code conso · Art. 1231-1 Code civil
Péage autoroute
Facture ou amende liée à un passage de péage non réglé, y compris les portiques en flux libre (A13/A14) qui deviennent une amende ANTAI après 72h.
Art. R130-11 Code route · Art. R49 CPP
Amende majorée
Majoration appliquée par le Trésor Public lorsque l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans le délai de 45 jours.
Art. 530 CPP · Art. 530-1 CPP
Amende transport
Amende forfaitaire dressée par un contrôleur pour défaut ou irrégularité de titre de transport.
Art. L2241-1 Code transports · Art. L2241-2 Code transports