Conditions Générales de Vente

1. Nature du service

Contesteo.fr fournit un logiciel d'aide à la génération de documents. Il s'agit d'un service d'information et d'outillage, à l'exclusion de toute prestation de conseil juridique, de représentation ou d'assistance.

Les modèles générés citent des sources publiques (Légifrance). Ils sont fournis à titre d'information et ne constituent pas un avis juridique. L'utilisateur conserve l'entière maîtrise et responsabilité de l'utilisation du document. Voir également les Mentions légales de l'éditeur du site.

2. Services et prix

Contesteo.fr propose la génération de lettres de contestation d'amendes et de factures, sous trois formules : Solo (9,90€ TTC par lettre, envoi recommandé en option à 7,90€), Forfait Flotte (79€ TTC / an, 12 lettres incluses, puis 5€ par lettre supplémentaire) et Pro (29,90€ TTC / mois, 3 lettres et 3 envois recommandés avec accusé de réception inclus par mois via notre partenaire postal, puis 7,90€ par recommandé supplémentaire). Les prix actualisés sont affichés sur la page Tarifs.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. La commande est considérée comme validée dès confirmation du paiement par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Contesteo.fr.

4. Exécution du service

Contesteo.fr est un service numérique à exécution immédiate : la lettre de contestation et son PDF sont générés et mis à disposition du client dans son espace personnel dès la confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En validant sa commande et en accédant à sa lettre générée, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

6. Abonnements Pro et Flotte, résiliation

Les abonnements Pro (mensuel) et Forfait Flotte (annuel) sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle pour Pro, annuelle pour Flotte) ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée. Le Forfait Flotte est un abonnement à un logiciel de génération de documents ; il ne constitue ni une assurance ni une protection juridique.

7. Remboursement

En cas de dysfonctionnement technique empêchant la génération du document commandé, le client peut contacter contact@contesteo.fr afin d'obtenir un remboursement.

8. Responsabilité

Contesteo.fr est un service d'aide à la rédaction juridique et ne constitue pas un conseil d'avocat. Le service ne garantit pas l'annulation effective d'une amende ou d'une facture. Voir également nos CGU et notre disclaimer.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.