Infraction de conduite constatée par un agent — Priorité, dépassement, distance...

Amende pour une infraction au Code de la route (dépassement dangereux, priorité, distance de sécurité, feu rouge...) constatée directement par un agent — pas par un radar automatique.

Fondement juridique

Le procès-verbal d'un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire (Art. 537 CPP), à rapporter par écrit ou témoins — contrairement à un radar automatique, il n'y a généralement aucune preuve photographique à réclamer. Une contestation efficace nécessite un élément matériel précis contredisant les faits du PV (témoin, vidéo, conditions de circulation), pas seulement un doute général sur la procédure.

Art. R49 CPP

6 motifs de contestation valables

• Élément concret contredisant les faits du PV (témoin, dashcam/vidéo, conditions de circulation) (Art. 537 CPP)
• Vice de forme : PV non signé, agent non identifié ou hors de ses fonctions (Art. 429 CPP)
• Erreur de lieu, date, heure ou plaque sur le PV (Art. R49 CPP)
• Vous n'étiez pas le conducteur (prêt, société, désignation) (Art. 529-10 CPP)
• Manœuvre justifiée par un état de nécessité ou une urgence (danger réel et immédiat) (Art. 122-7 Code pénal)
• Avis reçu plus de 45 jours après l'infraction (prescription) (Art. 529-10 CPP)