Amende forfaitaire majorée — Non-paiement sous 45 jours

Majoration appliquée par le Trésor Public lorsque l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans le délai de 45 jours.

Fondement juridique

Code de procédure pénale (Art. 530 et s.) pour l'amende forfaitaire majorée et la réclamation devant l'Officier du Ministère Public, avec consignation possible.

Art. 530 CPP · Art. 530-1 CPP

12 motifs de contestation valables

• Avis initial jamais reçu (déménagement, boîte aux lettres) (Art. 530 CPP)
• Contestation initiale envoyée mais non traitée par l'ANTAI (Art. 530 CPP)
• Paiement effectué mais non enregistré (preuve de virement) (Art. 530 CPP)
• Désignation du conducteur faite mais non prise en compte (Art. 529-10 CPP)
• Adresse ANTAI erronée / NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) (Art. 530 CPP)
• Hospitalisation, incarcération ou force majeure (Art. 530 CPP)
• Vice de forme : avis majoré sans mention de la majoration (Art. 530 CPP)
• Délai de majoration non respecté (moins de 45 jours) (Art. 530 CPP)
• Erreur sur le titulaire de la carte grise (homonyme) (Art. 530 CPP)
• Véhicule détruit, épave ou hors circulation (Art. 530 CPP)
• Prescription d'un an si aucune poursuite n'a été engagée (Art. 133-4 Code pénal)
• Revenus modestes : demande de remise gracieuse au Trésor Public (Art. L247 LPF)