Péage — Non-paiement autoroute / flux libre

Facture ou amende liée à un passage de péage non réglé, y compris les portiques en flux libre (A13, A14, A79, A4 et autres tronçons en déploiement) qui donnent lieu à un avis de paiement en cas de non-paiement en ligne.

Fondement juridique

Code de la route (Art. R419-2 pour l'autoroute, R419-1 pour un ouvrage non-autoroutier) pour le non-paiement du péage flux libre, et Art. R49-8-4-1 du Code de procédure pénale pour la procédure de l'avis de paiement (15 jours pour l'indemnité forfaitaire minorée de 10€, 2 mois pour le paiement complet de 90€ ou la contestation).

Art. R49 CPP

11 motifs de contestation valables

• Péage payé mais barrière non levée (preuve débit CB) (Art. 1231-1 Code civil)
• Badge télépéage défectueux ou pile hors service (Art. 1231-1 Code civil)
• Panne ou accident sur l'autoroute, sortie forcée (Art. 1231-1 Code civil)
• Plaque mal lue par la caméra flux libre (O confondu avec 0) (Art. R419-2 Code route)
• Véhicule vendu ou volé avant le passage (Art. 1231-1 Code civil)
• Délai de 15 jours non respecté car le site de paiement était en panne (Art. R419-2 Code route)
• Vous n'étiez pas conducteur (location, société) (Art. 1231-1 Code civil)
• Double facturation pour le même trajet (Art. 1231-1 Code civil)
• Tarif ou classe de véhicule erronée (Art. 1231-1 Code civil)
• Avis jamais reçu, majoration abusive (Art. 1231-1 Code civil)
• Force majeure ou déviation obligatoire (Art. 1231-1 Code civil)