Péage — Non-paiement autoroute / flux libre A13-A14

Facture ou amende liée à un passage de péage non réglé, y compris les portiques en flux libre (A13/A14) qui deviennent une amende ANTAI après 72h.

Fondement juridique

Code de la voirie routière et, depuis 2024, Code de la route (Art. R130-11) pour l'amende forfaitaire flux libre en cas de non-paiement sous 72h.

Art. R130-11 Code route · Art. R49 CPP

11 motifs de contestation valables

• Péage payé mais barrière non levée (preuve débit CB) (Art. 1231-1 Code civil)
• Badge télépéage défectueux ou pile hors service (Art. 1231-1 Code civil)
• Panne ou accident sur l'autoroute, sortie forcée (Art. 1231-1 Code civil)
• Plaque mal lue par la caméra flux libre (O confondu avec 0) (Art. R130-11 Code route)
• Véhicule vendu ou volé avant le passage (Art. 529-10 CPP)
• Délai de 72h non respecté car le site de paiement était en panne (Art. R130-11 Code route)
• Vous n'étiez pas conducteur (location, société) (Art. 529-10 CPP)
• Double facturation pour le même trajet (Art. 1231-1 Code civil)
• Tarif ou classe de véhicule erronée (Art. 1231-1 Code civil)
• Avis jamais reçu, majoration abusive (Art. 529-10 CPP)
• Force majeure ou déviation obligatoire (Art. 1231-1 Code civil)