Radar automatique — Excès de vitesse / Feu rouge / Stop / Téléphone

Contravention issue d'un radar automatique fixe ou mobile (vitesse, feu rouge, stop, téléphone au volant) — constatée par un appareil automatique, pas par un agent sur place (voir « Infraction agent » sinon).

Fondement juridique

Code de la route pour l'infraction reprochée (vitesse, feu rouge, stop ou téléphone selon le cas) et Code de procédure pénale (Art. R49 et s.) pour la procédure de l'amende forfaitaire. La contestation dématérialisée est prévue à l'Art. 529-10 du Code de procédure pénale.

Art. R49 CPP · Art. 529-10 CPP

12 motifs de contestation valables

• Panneau de limitation absent, non visible ou non conforme (Art. R411-25 Code route)
• Photo floue, plaque illisible ou deux véhicules sur la photo (Art. R49 CPP)
• Appareil non homologué ou vérification périodique dépassée (Art. R413-14 Code route)
• Vous n'étiez pas le conducteur (prêt, société, conducteur identifié) (Art. 529-10 CPP)
• Avis reçu plus de 45 jours après l'infraction (prescription) (Art. 529-10 CPP)
• Erreur d'immatriculation, de marque ou de couleur sur l'avis (Art. R49 CPP)
• Route de chantier sans signalisation de vitesse temporaire (Art. R411-25 Code route)
• Tolérance technique non appliquée (5% ou 5 km/h) (Arrêté du 4 juin 2009)
• Infraction commise à l'étranger avec un conducteur différent (Art. 529-10 CPP)
• Véhicule vendu, détruit ou volé avant l'infraction (Art. 529-10 CPP)
• Feu orange trop court (moins de 3 secondes) ou feu masqué (Art. R412-30 Code route)
• Vice de forme : absence de signature électronique ou de mention obligatoire (Art. R49 CPP)