Radar automatique — Excès de vitesse / Feu rouge / Stop / Téléphone

Contravention issue d'un radar automatique fixe ou mobile (vitesse, feu rouge, stop, téléphone au volant).

Fondement juridique

Code de la route (Art. R413-14 et s. pour la vitesse) et Code de procédure pénale (Art. R49 et s.) pour la procédure de l'amende forfaitaire. La contestation dématérialisée est prévue à l'Art. 529-10 du Code de procédure pénale.

Art. R49 CPP · Art. 529-10 CPP · Art. R413-14 Code route

12 motifs de contestation valables

• Panneau de limitation absent, non visible ou non conforme (Art. R411-25 Code route)
• Photo floue, plaque illisible ou deux véhicules sur la photo (Art. R49 CPP)
• Appareil non homologué ou vérification périodique dépassée (Art. R413-14 Code route)
• Vous n'étiez pas le conducteur (prêt, vol, société) (Art. 529-10 CPP)
• Avis reçu plus de 45 jours après l'infraction (prescription) (Art. 529-10 CPP)
• Erreur d'immatriculation, de marque ou de couleur sur l'avis (Art. R49 CPP)
• Route de chantier sans signalisation de vitesse temporaire (Art. R411-25 Code route)
• Tolérance technique non appliquée (5% ou 5 km/h) (Arrêté du 4 juin 2009)
• Infraction commise à l'étranger avec un conducteur différent (Art. 529-10 CPP)
• Véhicule vendu, détruit ou volé avant l'infraction (Art. 529-10 CPP)
• Feu orange trop court (moins de 3 secondes) ou feu masqué (Art. R412-30 Code route)
• Vice de forme : absence de signature électronique ou de mention obligatoire (Art. R49 CPP)