Stationnement gênant / très gênant / dangereux / abusif

Amende forfaitaire classique dressée par un agent de police municipale (hors horodateur).

Fondement juridique

Code de la route (Art. R417-10 et s.) pour le stationnement gênant, très gênant et dangereux, et procédure de l'amende forfaitaire du Code de procédure pénale.

Art. R417-10 Code route · Art. R49 CPP

11 motifs de contestation valables

• Absence de signalisation ou marquage au sol effacé (Art. R417-10 Code route)
• Véhicule en panne ou force majeure avec preuve (Art. R417-10 Code route)
• Vous n'étiez pas conducteur et vous désignez la personne (prêt) (Art. 529-10 CPP)
• Double verbalisation le même jour au même endroit (Art. R49 CPP)
• Erreur de lieu, date, heure ou plaque sur le PV (Art. R49 CPP)
• Stationnement autorisé par arrêté municipal ou déménagement (Art. R417-10 Code route)
• Zone de travaux sans alternative de stationnement (Art. R417-10 Code route)
• Véhicule d'intervention ou professionnel de santé en intervention (Art. R417-10 Code route)
• Carte PMR / mobilité inclusion valide (Art. L241-3 CASF)
• Avis jamais reçu, majoration non justifiée (Art. 529-10 CPP)
• Vice de forme : agent non assermenté ou heure non renseignée (Art. R49 CPP)