Délai : Délai contractuel indicatif de 30 jours (vérifier le contrat)
Stationnement privé — Parking EFFIA, Q-Park, Indigo, centre commercial
Ce n'est pas une amende officielle ANTAI mais une redevance privée réclamée par un exploitant de parking ou une copropriété. Ne payez pas sur amendes.gouv.fr.
Montant : 30€ à 150€ (« redevance » ou « indemnité d'occupation »)Destinataire : Service client du gestionnaire (EFFIA, Q-Park, Indigo…) — adresse email indiquée sur votre avis
Ce n'est pas une amende officielle ANTAI, c'est une redevance privée. Ne payez pas sur amendes.gouv.fr.
Fondement juridique
Relève du droit des contrats (responsabilité contractuelle) et du droit de la consommation sur les clauses abusives (Art. L212-1 Code de la consommation). Aucune procédure ANTAI applicable.
Art. L212-1 Code conso · Art. 1231-1 Code civil
11 motifs de contestation valables
- Panneaux / CGU non affichés à l'entrée (clause abusive) (Art. L212-1 Code conso)
- Montant disproportionné par rapport au préjudice (Art. 1231-5 Code civil)
- Barrière restée ouverte ou ticket non délivré (Art. 1231-1 Code civil)
- Paiement effectué mais la borne n'a pas imprimé (Art. 1231-1 Code civil)
- Place PMR, dépose-minute ou minutes gratuites (Art. L212-1 Code conso)
- Véhicule prêté ou loué — vous n'étiez pas conducteur (Art. 1231-1 Code civil)
- Erreur de plaque relevée par la caméra LAPI (Art. 1231-1 Code civil)
- Abonnement ou ticket mensuel valide (Art. 1231-1 Code civil)
- Absence de preuve d'entrée/sortie (pas de photo horodatée) (Art. 1353 Code civil)
- Société de recouvrement non mandatée par le gestionnaire (Art. 1231-1 Code civil)
- Délai d'envoi supérieur à 30 jours après les faits (Art. L218-2 Code conso)
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