Transport en commun — SNCF / RATP / Métro

Amende forfaitaire dressée par un contrôleur pour défaut ou irrégularité de titre de transport.

Fondement juridique

Code des transports (Art. L2241-1 et s.) sur la répression des fraudes dans les transports publics de voyageurs.

Art. L2241-1 Code transports · Art. L2241-2 Code transports

10 motifs de contestation valables

• Ticket validé mais le contrôleur ne l'a pas vu (bug de validation) (Art. L2241-1 Code transports)
• Pass Navigo ou abonnement valide mais oublié (présentation sous 48h) (Art. L2241-1 Code transports)
• Panne du distributeur ou de l'application (Art. L2241-1 Code transports)
• Tarif ou zone mal indiquée (Art. L2241-1 Code transports)
• Erreur de nom ou prénom sur le PV (Art. L2241-1 Code transports)
• Grève ou force majeure ayant empêché l'achat du titre (Art. L2241-1 Code transports)
• Tarif social ou étudiant non appliqué (Art. L2241-1 Code transports)
• Vice de forme : agent non agréé ou sans numéro d'assermentation (Art. L2241-1 Code transports)
• Déjà payé en ligne mais le PV a été maintenu (Art. L2241-1 Code transports)
• Délai d'envoi de la majoration non respecté (Art. L2241-1 Code transports)