Véhicule de société — Non-désignation du conducteur

Amende reçue pour n'avoir pas désigné, sous 45 jours, le conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une société lors d'un contrôle automatique (radar).

Fondement juridique

Art. L121-6 du Code de la route : le représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation doit désigner le conducteur sous 45 jours à compter de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure.

Art. L121-6 Code route

5 motifs de contestation valables

• Désignation déjà envoyée dans les délais (preuve d'envoi disponible) (Art. L121-6 Code route)
• Vol du véhicule ou usurpation de plaque au moment des faits (Art. L121-6 Code route)
• Force majeure ayant empêché la désignation dans les délais (Art. L121-6 Code route)
• Délai de 45 jours mal calculé ou avis reçu tardivement (Art. L121-6 Code route)
• Véhicule vendu, loué ou cédé avant l'infraction (nouveau titulaire) (Art. L121-6 Code route)