Délai : un délai raisonnable après réclamation écrite auprès du vendeur — la médiation du e-commerce (FEVAD) reste ensuite saisissable pendant 1 an
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Reconduction tacite sans information préalable, prélèvement maintenu après résiliation, ou service payant devenu indisponible.
Montant : 5€ à 100€/mois selon l'abonnementDestinataire : Service client de la plateforme, puis Médiateur du e-commerce (FEVAD)
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Art. L215-1 du Code de la consommation : le professionnel doit informer le consommateur, entre 3 et 1 mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire un contrat à reconduction tacite — à défaut, résiliation gratuite possible à tout moment.
Art. L215-1 Code conso
3 motifs de contestation valables
- Reconduction tacite sans information préalable (3 à 1 mois avant échéance) (Art. L215-1 Code conso)
- Prélèvement maintenu après une résiliation déjà effectuée (Art. L215-1 Code conso)
- Service payant indisponible ou non conforme (compte bloqué, contenu retiré) (Art. 1231-1 Code civil)
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