Délai : 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (retenues) après restitution des clés
Agence immobilière — Dépôt de garantie, honoraires indus
Dépôt de garantie non restitué dans les délais légaux, retenues injustifiées ou honoraires d'agence facturés à tort.
Montant : 300€ à 2000€ (dépôt de garantie)Destinataire : Agence ou propriétaire, puis commission départementale de conciliation / ADIL
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Art. 22) fixant les délais de restitution du dépôt de garantie et (Art. 5, dans sa rédaction issue de la loi ALUR n°2014-366) sur la répartition des honoraires d'agence.
5 motifs de contestation valables
- Dépôt de garantie non restitué au-delà du délai légal (1 ou 2 mois) (Art. 22 Loi 89-462)
- Retenues sur dépôt de garantie sans justificatifs (devis/factures) (Art. 22 Loi 89-462)
- Absence d'état des lieux de sortie contradictoire (Art. 3-2 Loi 89-462)
- Honoraires d'agence facturés au locataire au-delà du plafond légal (Art. 5 Loi 89-462)
- Usure normale (vétusté) facturée comme une dégradation (Art. 7 Loi 89-462)
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