Délai : 2 mois pour la réponse de l'assureur avant saisine du médiateur de l'assurance
Assurance auto / habitation — Résiliation, majoration, sinistre
Refus de résiliation malgré la loi Hamon, majoration de prime après un sinistre non responsable, ou indemnisation refusée ou retardée sans justification.
Montant : 50€ à plusieurs milliers d'euros selon le sinistre ou la prime contestéeDestinataire : Service réclamations de l'assureur, puis Médiation de l'Assurance
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Code des assurances : droit de renonciation de 14 jours en cas de démarchage à domicile (Art. L112-9), droit de résiliation à tout moment après 1 an (Art. L113-15-2), obligation d'exécuter l'indemnisation dans le délai convenu (Art. L113-5), exclusions de garantie devant être formelles et limitées (Art. L113-1).
6 motifs de contestation valables
- Contrat signé suite à un démarchage à domicile, non résilié sous 14 jours (droit de renonciation) (Art. L112-9 Code assurances)
- Résiliation refusée après 1 an de contrat (loi Hamon) (Art. L113-15-2 Code assurances)
- Solde de prime non remboursé sous 30 jours après résiliation (Art. L113-15-2 Code assurances)
- Majoration appliquée après un sinistre non responsable ou garanti (vol/incendie/bris de glace) (Art. A121-1 (Annexe) Code assurances)
- Indemnisation non versée dans le délai prévu au contrat (Art. L113-5 Code assurances)
- Refus de garantie invoquant une exclusion qui n'est ni formelle ni limitée dans le contrat (Art. L113-1 Code assurances)
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