Délai : 1 mois pour signaler la fuite après réception de la facture pour bénéficier du plafonnement
Eau — Facture anormale, fuite, erreur de relevé
Facture d'eau anormalement élevée, souvent liée à une fuite après compteur ou à une erreur de relevé.
Montant : 50€ à 1000€ (cas de fuite)Destinataire : Service client du distributeur d'eau, puis Médiateur de l'eau
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Loi n°2011-525 (dite Loi Warsmann), codifiée à l'Art. L2224-12-4 III bis CGCT : en cas de fuite après compteur signalée sous 1 mois au service d'eau potable avec attestation de réparation, la facturation est plafonnée au double de la consommation moyenne des 3 années précédentes.
Loi 2011-525 (Warsmann) · Art. L2224-12-4 CGCT
4 motifs de contestation valables
- Facture anormale due à une fuite après compteur, réparée et attestée (Loi 2011-525 (Warsmann))
- Erreur de relevé ou compteur défectueux (Art. L2224-12-4 CGCT)
- Consommation incohérente par rapport à l'historique du foyer (Art. L2224-12-4 CGCT)
- Taux de TVA erroné appliqué sur la facture (Art. 278-0 bis CGI)
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