Délai : 1 mois pour signaler la fuite après réception de la facture pour bénéficier du plafonnement

Eau — Facture anormale, fuite, erreur de relevé

Facture d'eau anormalement élevée, souvent liée à une fuite après compteur ou à une erreur de relevé.

Montant : 50€ à 1000€ (cas de fuite)Destinataire : Service client du distributeur d'eau, puis Médiateur de l'eau

Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.

Fondement juridique

Loi n°2011-525 (dite Loi Warsmann) qui plafonne la facturation en cas de fuite après compteur signalée rapidement à l'assainisseur.

Loi 2011-525 (Warsmann) · Art. L2224-12-4 CGCT

4 motifs de contestation valables

Facture anormale due à une fuite après compteur, réparée et attestée (Loi 2011-525 (Warsmann))
Erreur de relevé ou compteur défectueux (Art. L2224-12-4 CGCT)
Consommation incohérente par rapport à l'historique du foyer (Art. L2224-12-4 CGCT)
Taux de TVA erroné appliqué sur la facture (Art. 278-0 bis CGI)

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Contester eau

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