Délai : 2 mois pour la réponse du fournisseur avant saisine du Médiateur national de l'énergie
Énergie — Électricité / Gaz : erreur de facturation, rétractation
Facture d'électricité ou de gaz anormale, changement de fournisseur non consenti, ou non-respect du droit de rétractation.
Montant : 30€ à 400€ selon l'anomalieDestinataire : Service client du fournisseur, puis Médiateur national de l'énergie
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Code de la consommation : droit de rétractation de 14 jours (Art. L221-18) en cas de démarchage/changement de fournisseur, obligation de mise en demeure avant coupure (Décret n°2008-780), et exactitude de la facturation sur index estimé (Art. L224-12) — trois régimes distincts selon le motif invoqué.
6 motifs de contestation valables
- Droit de rétractation de 14 jours non respecté par le fournisseur (Art. L221-18 Code conso)
- Facturation sur estimation très supérieure à la consommation réelle (Art. L224-12 Code conso)
- Changement de fournisseur effectué sans consentement (Art. L221-18 Code conso)
- Coupure sans mise en demeure préalable dans les délais légaux (Décret 2008-780)
- Erreur de relevé de compteur ou compteur défectueux (Art. L224-12 Code conso)
- Double facturation d'abonnement lors d'un déménagement (Art. L224-12 Code conso)
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