Délai : 2 mois pour la réponse du fournisseur avant saisine du Médiateur national de l'énergie

Énergie — Électricité / Gaz : erreur de facturation, rétractation

Facture d'électricité ou de gaz anormale, changement de fournisseur non consenti, ou non-respect du droit de rétractation.

Montant : 30€ à 400€ selon l'anomalieDestinataire : Service client du fournisseur, puis Médiateur national de l'énergie

Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.

Fondement juridique

Code de la consommation (Art. L221-18 — droit de rétractation de 14 jours) et Décret n°2008-780 sur les modalités de mise en demeure avant coupure.

Art. L221-18 Code conso · Décret 2008-780

6 motifs de contestation valables

Droit de rétractation de 14 jours non respecté par le fournisseur (Art. L221-18 Code conso)
Facturation sur estimation très supérieure à la consommation réelle (Art. L224-11 Code énergie)
Changement de fournisseur effectué sans consentement (Art. L221-18 Code conso)
Coupure sans mise en demeure préalable dans les délais légaux (Décret 2008-780)
Erreur de relevé de compteur ou compteur défectueux (Art. L224-11 Code énergie)
Double facturation d'abonnement lors d'un déménagement (Art. L224-11 Code énergie)

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