Délai : un délai raisonnable — agissez sans tarder, le médiateur bancaire pouvant être saisi 2 mois après votre réclamation restée sans réponse

Frais bancaires abusifs — Incidents, agios, tenue de compte

Frais de rejet de prélèvement, commissions d'intervention ou agios prélevés au-delà des plafonds légaux ou sans information préalable.

Montant : 8€ à 200€ selon les frais cumulésDestinataire : Service réclamations de votre banque, puis médiateur bancaire (obligatoire, gratuit)

Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.

Fondement juridique

Code monétaire et financier, qui encadre les frais en cas d'incident de fonctionnement du compte : plafonds réglementaires des commissions d'intervention (Art. L312-1-3, précisé par Art. R312-4-1 pour la clientèle standard et R312-4-2 pour la clientèle fragile) et, selon le manquement invoqué, obligation d'information préalable du client (Art. R312-1-2) ou de préavis avant clôture.

Art. L312-1-3 CMF

6 motifs de contestation valables

Frais d'incident supérieurs aux plafonds légaux mensuels (Art. R312-4-1 CMF)
Absence d'information préalable avant le prélèvement des frais (Art. R312-1-2 CMF)
Frais facturés deux fois pour le même incident (Art. R312-4-1 CMF)
Clôture de compte ou frais appliqués sans préavis (Art. L312-1-1 CMF)
Client en situation de fragilité financière — plafond spécifique non appliqué (Art. R312-4-2 CMF)
Prélèvement rejeté à tort (solde suffisant au moment du prélèvement) (Art. L133-22 CMF)

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