Délai : Pas de délai légal strict — agir sans tarder, médiateur bancaire sous 2 mois si pas de réponse

Frais bancaires abusifs — Incidents, agios, tenue de compte

Frais de rejet de prélèvement, commissions d'intervention ou agios prélevés au-delà des plafonds légaux ou sans information préalable.

Montant : 8€ à 200€ selon les frais cumulésDestinataire : Service réclamations de votre banque, puis médiateur bancaire (obligatoire, gratuit)

Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.

Fondement juridique

Code monétaire et financier (Art. L312-1-3) qui plafonne les frais en cas d'incident, et Art. R312-1-2 qui impose une information préalable avant tout prélèvement de frais.

Art. L312-1-3 CMF · Art. R312-1-2 CMF

6 motifs de contestation valables

Frais d'incident supérieurs aux plafonds légaux mensuels (Art. L312-1-3 CMF)
Absence d'information préalable avant le prélèvement des frais (Art. R312-1-2 CMF)
Frais facturés deux fois pour le même incident (Art. L312-1-3 CMF)
Clôture de compte ou frais appliqués sans préavis (Art. L312-1-1 CMF)
Client en situation de fragilité financière — plafond spécifique non appliqué (Art. L312-1-3 CMF)
Prélèvement rejeté à tort (solde suffisant au moment du prélèvement) (Art. L133-18 CMF)

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