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Garage / Réparation / Fourrière — Facture contestée
Réparation facturée sans devis ni accord préalable, travaux non demandés, ou frais de fourrière facturés sans facture détaillée.
Montant : 50€ à plusieurs centaines d'euros selon les travaux ou frais facturésDestinataire : Garage (Médiateur de Mobilians si adhérent) ou gardien de fourrière, puis DGCCRF
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Art. L111-1 du Code de la consommation : le professionnel doit communiquer le prix avant tout engagement. Art. R325-29 du Code de la route : les frais de fourrière ne sont dus que sur présentation d'une facture détaillée.
3 motifs de contestation valables
- Réparation facturée sans devis ni accord préalable sur le prix (Art. L111-1 Code conso)
- Travaux réalisés non demandés ou dépassant l'accord donné (Art. 1231-1 Code civil)
- Frais de fourrière facturés sans facture détaillée conforme (Art. R325-29 Code route)
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