Délai : Pas de délai légal strict — agir dès le premier prélèvement injustifié
Salle de sport — Résiliation abusive, clause d'engagement
Refus de résiliation, prélèvements maintenus après un déménagement, un certificat médical ou une fermeture d'établissement.
Montant : 20€ à 50€/mois de prélèvements indusDestinataire : Service client de la salle de sport, puis médiateur de la consommation du secteur
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Code de la consommation (Art. L212-1 sur les clauses abusives) et droit commun des contrats permettant la résiliation pour motif légitime.
Art. L212-1 Code conso · Art. 1231-1 Code civil
5 motifs de contestation valables
- Résiliation demandée pour certificat médical non honorée (Art. L212-1 Code conso)
- Résiliation pour déménagement non prise en compte (Art. L212-1 Code conso)
- Clause d'engagement ou de reconduction jugée abusive (Art. L212-1 Code conso)
- Prélèvements maintenus alors que l'établissement était fermé (Art. 1231-1 Code civil)
- Demande de résiliation envoyée mais jamais traitée (Art. 1231-1 Code civil)
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