Délai : 1 mois pour la réponse du service client avant saisine du médiateur des télécoms
Télécom — Facturation après résiliation / Engagement
Facturation d'un abonnement mobile, internet ou box après une résiliation, ou non-respect des règles d'engagement.
Montant : 15€ à 150€Destinataire : Service client de l'opérateur, puis Médiateur des communications électroniques
Ce litige se règle directement avec l'organisme concerné, puis avec le médiateur compétent — il n'y a pas de procédure ANTAI applicable.
Fondement juridique
Code de la consommation (Art. L224-30 et s. — droit de résiliation) et Art. L121-84 sur la facturation après résiliation (loi Chatel).
Art. L224-30 Code conso · Art. L121-84 Code conso
6 motifs de contestation valables
- Facturation après la date de résiliation effective (Art. L121-84 Code conso)
- Frais de résiliation anticipée alors que l'engagement était terminé (Art. L224-30 Code conso)
- Portabilité du numéro non respectée, double facturation le temps du transfert (Art. L44 Code postes)
- Facturation d'un service ou d'une option jamais souscrite (Art. L121-84 Code conso)
- Solde ou trop-perçu non remboursé après résiliation (Art. L121-84 Code conso)
- Hausse de prix sans information préalable permettant de résilier sans frais (Art. L224-30 Code conso)
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